L'employeur a 1 MOIS pour informer son salarié 🍿Le suspens est terminé : les salariés pourront demander leurs congés payés acquis pendant un arrêt maladie !
Fin du bazar, début d'un autre ...
Je te détaille le tout dans cette infographie.
Ce qu'il faut retenir :
✅La loi concerne tous les congés acquis depuis le 1er décembre 2009
Chers employeurs, accrochez-vous !!
✅Acquisition limitée à 4 semaines : Pour les arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle
✅Nouveaux mécanismes de report : 3 nouveaux articles définissent comment les congés non pris peuvent être reportés pendant 15 mois, en fonction de la durée de l'arrêt et de l'extinction ou non de la période d'acquisition des congés.
✅Possibilité de négociation : Les entreprises pourront régler la durée du report des congés, mais uniquement dans un sens favorable pour les salariés.
✅Tout salarié en arrêt maladie, non professionnelle, acquiert 2 jours de congés payés par mois, pendant son absence
✅Nouvelle obligation pour l'employeur :
Informer le salarié absent, peu importe combien de temps et pour quel type d'arrêt, sur :
⇥Le nombre de congés qu'il lui reste à poser
⇥Le délai pour les poser
Il a un mois pour le faire et ce, par tout moyen.
❌ERREUR SUR L'INFOGRAPHIE : encadré à droite =} 1 mois et non 10 jours ❌
✅Pour réclamer les congés, les RH tout comme les salariés devront être vigilants :
⇥en fonction du contrat, rompu, en cours de rupture ou non rompu
⇥faire attention aux 2 types de délai : prescription de 3 ans & forclusion de 2 ans
⇥informer les salariés sur leur compteur congés payés et les délais pour les poser
💪🏼Soutien aux équipes RH & employeurs qui vont devoir faire face à un afflux de demandes.
💡Un seul conseil : communiquez à fond et de manière claire & accessible.
Avec une double casquette juriste & RH, ma vision terrain et créative du jargon juridique, je vous accompagne dans cette communication, contactez-moi 💡
Fin du bazar, début d'un autre ...
Je te détaille le tout dans cette infographie.
Ce qu'il faut retenir :
✅La loi concerne tous les congés acquis depuis le 1er décembre 2009
Chers employeurs, accrochez-vous !!
✅Acquisition limitée à 4 semaines : Pour les arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle
✅Nouveaux mécanismes de report : 3 nouveaux articles définissent comment les congés non pris peuvent être reportés pendant 15 mois, en fonction de la durée de l'arrêt et de l'extinction ou non de la période d'acquisition des congés.
✅Possibilité de négociation : Les entreprises pourront régler la durée du report des congés, mais uniquement dans un sens favorable pour les salariés.
✅Tout salarié en arrêt maladie, non professionnelle, acquiert 2 jours de congés payés par mois, pendant son absence
✅Nouvelle obligation pour l'employeur :
Informer le salarié absent, peu importe combien de temps et pour quel type d'arrêt, sur :
⇥Le nombre de congés qu'il lui reste à poser
⇥Le délai pour les poser
Il a un mois pour le faire et ce, par tout moyen.
❌ERREUR SUR L'INFOGRAPHIE : encadré à droite =} 1 mois et non 10 jours ❌
✅Pour réclamer les congés, les RH tout comme les salariés devront être vigilants :
⇥en fonction du contrat, rompu, en cours de rupture ou non rompu
⇥faire attention aux 2 types de délai : prescription de 3 ans & forclusion de 2 ans
⇥informer les salariés sur leur compteur congés payés et les délais pour les poser
💪🏼Soutien aux équipes RH & employeurs qui vont devoir faire face à un afflux de demandes.
💡Un seul conseil : communiquez à fond et de manière claire & accessible.
Avec une double casquette juriste & RH, ma vision terrain et créative du jargon juridique, je vous accompagne dans cette communication, contactez-moi 💡
