Cécile DEROUIN

C'est quoi un OPCO ? A quoi ça sert ? Comment savoir quel est l'OPCO de mon entreprise ? 👇 Tout ce que vous devez savoir sur les OPCO, promis on fait simple 👇 \n\n▶ Qu'est-ce qu'un OPCO ? \nUn OPCO est un opérateur de compétences.\n\nLa mission de l'OPCO n'est pas de récolter les contributions à la formation professionnelle : \n- c'est l'URSSAF qui est l'organisme “collecteur“ \n- et c'est ensuite FRANCE COMPETENCE qui centralise la distribution aux différents acteurs en matière de formation professionnelle (Etat, Régions, Caisse des dépôts, OPCO, etc).\n\nLes OPCO récupèrent les financements pour ensuite financer des actions mais ont également d'autres missions d'accompagnement que je n'aborde pas ici ! \n\n ▶ Chaque entreprise est rattaché à un OPCO en fonction de son secteur d'activité. \n\nIl existe actuellement 11 OPCO agréés qui regroupent près de 329 branches (pour ceux qui ont connu les OPCA, cela n'existe plus depuis 2019). \n\nEn mars 2019, chaque OPCO a fait l'objet d'un agrément par arrêté qui fixe notamment la liste des IDCC de rattachement à son champ d'intervention. \n\nAinsi, par exemple, pour l'OPCO des entreprises de proximité, on trouve dans la liste de l'arrêté les IDCC des CCN : \n- de l'immobilier, \n- de la librairie, \n- des salariés du particulier employeur, \n- de la pâtisserie, \n- du notariat, \n- des entreprises d'architecture, etc. \n\n▶ Comment connaître son OPCO de rattachement ? \n\nPour identifier son OPCO, plusieurs méthodes sont possibles : \n\n1️⃣ Utiliser l'outil de France Compétences en ligne en utilisant un SIRET qui permet d'afficher l'OPCO de rattachement,\n\n2️⃣ Si l'entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO, à l'aide de son numéro d'IDCC : France Compétence propose un fichier pour retrouver l'OPCO compétent en fonction de son IDCC. \n\n3️⃣ et si l'entreprise ne connaît pas son IDCC et n'est pas adhérente à un OPCO ? il faut faire la recherche en fonction de son secteur d'activité. En pratique, l'OPCO vérifiera avec les tables de concordance si elle est bien compétente en cas de demande de prise en charge. \n\n▶ Et une fois qu'on connaît son OPCO, quels financements peuvent être obtenus ? \n\nJ'insisterai surtout sur les missions les moins connues car on connaît déjà le rôle des OPCO pour les contrats d'apprentissage et les contrats pro. \n\n✔ Mais saviez-vous que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pouvaient prendre en charge les formations des membres élus du CSE pour les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? \n\n✔ Et également : \n- la prise en charge ou le remboursement du coût des actions de formation \n- et des frais annexes (transport, restauration, hébergement), \n- ainsi que de la rémunération du salarié (+ charges sociales légales et conventionnelles). \n\n☑ Pour rejoindre ma formation en droit du travail RH, RDV ici : https://lnkd.in/eep62snu (et oui, vous pourrez demander une prise en charge OPCO 😊).

🔴 #RUPTURECONVENTIONNELLE : Tout ce vous avez toujours voulu savoir sur les délais de procédure en cas de RCH, c'est ici 👇

📞L'éternelle question : “Au bout de combien de temps peut-on mettre fin au contrat si on est d'accord avec une rupture conventionnelle homologuée (RC ou RCH) ? c'est 45 jours non ?“.

Si on synthétise la RCH en 5 étapes CLES 🗝 :

1️⃣ un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) 🤝, la convocation n'est pas obligatoire mais toujours recommandée !
2️⃣ Signature de la convention de rupture par les 2 parties et remise d'un exemplaire à chacun 🖋
3️⃣ Délai de rétractation à compter du lendemain de la signature :
⏳ 15 jours #calendaires pour réfléchir.
Chaque partie a jusqu'au 15è jour pour envoyer sa lettre de rétractation 📮.
4️⃣ (si personne ne s'est rétracté) : 💻Envoi du formulaire signé sur le portail en ligne TéléRC (plateforme obligatoire).
5️⃣ Procédure d'homologation par l'administration, le DREETS (ex “DIRECCTE“) :
⏳ Délai d'instruction de 15 jours #ouvrables à compter du lendemain de la réception du formulaire.

Avant la fin du délai de 15 jours, 3 cas de figure sont possibles :

✅ le DREETS peut dire ok pour la RC
= décision d'homologation #expresse

❌ le DREETS peut refuser la RC
= décision de #refus d'homologation

✅ le DREETS ne dit rien, on attend la fin du délai de 15 jours, et si aucune décision n'est rendue, c'est une acceptation implicite :
= décision #implicite d'homologation (= c'est un go !)

6️⃣ Rupture du contrat de travail au plus tôt le lendemain de l'homologation
(si pas d'homologation = pas de rupture, le contrat se poursuit)

Donc au plus tôt, on peut décompter un minimum de 37 jours à compter de la signature de la convention ! (et ça pourrait être moins en cas de décision expresse)

Vous l'avez compris, le calcul ne peut jamais être précis, car les délais de procédure vont être impactés par plusieurs éléments :

1) le nombre d'entretien(s) entre employeur et salarié
2) les jours fériés/ chômés qui tombent sur la période
3) si un délai expire un samedi, dimanche ou JF ou chômé, il est reporté jusqu'au 1er jour ouvrable suivant ! (exemple : si le 15è jour du délai de rétractation tombe un samedi, on reporte jusqu'au lundi).
4) les modalités d'envoi de la convention de RC (obligatoirement en ligne en principe, sauf exceptions), il faut ajouter des délais postaux en cas d'envoi papier.
Pour un calcul précis de date, vous pouvez aussi utiliser le simulateur sur le site de TéléRC, l'exemple en dessous, c'est juste pour bien comprendre !

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